Registre Fonds Air des appareils domestiques non labellisés

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Utilité du registre :

Ce registre des appareils indépendants vise à lister les appareils au bois de chauffage domestiques non Flamme Verte qui sont éligibles aux Fonds Air. Les appareils de chauffage domestiques qui ne sont ni Flamme Verte ni dans le registre ne seront pas éligibles aux Fonds Air.

Les Fonds Air est un fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur un territoire, porté par l’ADEME et les collectivités locales. Il est composé:

  • d’une subvention attribuée au particulier qui remplace son foyer ouvert, foyer fermé ou chaudière ancien non performant et polluant par un appareil ou chaudière au bois performant
  • d’actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels du bois aux émissions de polluants du chauffage domestique au bois et des pratiques pour réduire les émissions dans l’air intérieur et extérieur

Les projets subventionnés sont exemplaires (aides de l’Etat et des collectivités) qui permettent d’anticiper la réglementation européenne Ecodesign qui sera appliquée en 2022 pour les appareils indépendants et en 2020 pour les chaudières. Pour que le particulier puisse bénéficier des aides financières, il est nécessaire que l’appareil soit conforme aux exigences des Fonds Air.

Les Fonds Air sont des actions locales qui durent en moyenne 4 ans. Les collectivités qui souhaitent mettre en place ce fonds peuvent se mobiliser jusqu’en 2017.

Comment intégrer le registre ?

Télécharger le dossier pour l'éligibilité

Bientôt, vous pourrez télécharger le dossier à compléter pour l’éligibilité Fonds Air

Le CRITT BOIS a été missionné pour mettre à jour le registre (lettre de mission ADEME).

Le registre peut être consulté depuis le site de l’ADEME.

Comment intégrer la base de données des appareils éligibles aux Fonds Air non labellisés :

  • L’instructeur de dossier ou le fabricant fait la demande pour un (ou des) modèle(s) d’appareil auprès de Mme JOSSET par mail : maelenn.josset.registre@cribois.net en mentionnant la marque et le modèle visé et s’il dispose des éléments suivants: PV ou synthèse des PV d’essais, contact fournisseur ou fabricant
  • Le CRITT Bois contacte le fabricant pour lui adresser le document synthétique des éléments à fournir en vue de l’instruction du dossier pour savoir si le modèle est éligible ou non.
  • Le dossier de demande est téléchargeable depuis cette page internet (lien vers dossier de demande)
  • A réception de l’ensemble des éléments, le CRITT Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air. Le fabricant est informé de la conformité ou non de ses produits aux Fonds Air.
  • Si l’appareil ne respecte pas un des seuils ou une des exigences alors il est non éligible. Le fabricant est informé et l’appareil reste non éligible tant qu’il n’a pas prouvé le contraire en soumettant un nouveau PV d’essais.

Les contrôles :

Les fabricants doivent prouver de la qualité de leurs produits avec
un PV d’essai initial pour chaque appareil et un PV de contrôle sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés).

A partir du PV d’essai initial, il est contrôlé que:

  • Le laboratoire qui a fait le test est notifié ou équivalent COFRAC 17025 sur la norme d’essai de l’appareil
  • Le combustible de l’essai est celui pour lequel l’appareil est vendu (bois-bûche et/ou pellets)
  • La date du rapport
  • Référence à la norme d’essai
  • Les performances obtenues (rendement, CO, particules fines…) sont conformes ou non aux tableaux 1 et 2 ci-après

A partir du PV d’essai de contrôle*, il est contrôlé que :

  • Mêmes exigences que précédemment
  • Laboratoire notifié et différent de celui qui a fait le test initial
  • Ecart entre les performances de l’essai initial et de l’essai de contrôle conforme à l’exigence 3 ci-après
  • Date du PV: un contrôle doit être réalisé tous les 3 ans sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés)

* : ne concerne pas les chaudières

Les coûts :

Au lancement de l’opération, les coûts de l’analyse des 75 premiers PV d’essais sont pris en charge par l’ADEME dans la limite de 4 PV par fabricant.

Un rapport d’essai est établi pour un foyer. Le foyer peut être utilisé pour plusieurs modèles. Le coût est établi par foyer (soit par rapport d’essai). Le registre mentionne tous les modèles mentionnés dans le rapport.

Cas d’un nouveau modèle mis sur le marché utilisant un foyer qui est déjà dans le registre: fournir au CRITT Bois la DoP correspondante au modèle. Le coût d’ajout de ce modèle est inclus dans le tarif d’analyse du rapport initial.

Au-delà de cette limite, les coûts sont facturés au fabricant :

  • 250€ HT par PV de produit (PV essai initial et contrôle si concerné. Un PV de contrôle peut concerner plusieurs produits, le coût est pour le PV)
  • 120€ HT si analyse portant uniquement sur les PV de contrôle
  • Une dégressivité des tarifs est possible pour un grand nombre de rapports en envoi groupé.

Pour connaitre le tarif qui vous sera appliqué : demande de devis analyse de PV

 

Les critères d’exigences pour chaque Fonds Air sont les suivants :

Le non-respect d’une de ces exigences rend non éligible l’appareil

    • Préambule : Les foyers ouverts ne sont pas éligibles
    • Exigence 1 : Performance sur les essais initiaux et les essais de contrôle:
Tableau 1 pour les appareils indépendants :

 

Tableau 2 pour les chaudières domestiques :

 

  • Exigence 2 : réalisation d’essais initiaux et de contrôle par des laboratoires tels que
    • Les laboratoires qui fournissent les PV d’essais initiaux et de contrôle doivent être notifiés.
    • Le PV d’essais est associé à un combustible. Pour qu’un modèle soit affiché dans le registre avec 2 combustibles il faut les PV d’essais pour les 2 combustibles en question.
    • Obligation de disposer d’un PV de contrôle pour un produit de chaque gamme (bûches, granulés).
    • Le laboratoire faisant le test de contrôle doit être différent de celui qui a fait les essais initiaux.
    • Le PV de contrôle doit être fait pour chaque gamme de produits (bûches, granulés) et non pour chaque modèle.
    • Pour les gammes (même type de combustible) comprenant plus de 10 appareils, le fabricant doit fournir un PV de contrôle tous les 10 appareils; un appareil étant défini comme un ensemble de produits qui sont régis par le même PV d’essai.
    • Le PV de contrôle doit être renouvelé tous les 3 ans pour tous.
    • Les chaudières ne sont pas soumises à l’obligation de PV de contrôle

Pour rappel, le PV doit être complet et mentionner a minima :

  • Le nom du laboratoire et son n° de notification
  • La date et le n° unique du rapport
  • La norme d’essai
  • Le type de combustible utilisé pour les essais
  • L’ensemble des valeurs recherchées (mentionnées dans les tableaux ci-avant + NOx)
  • La référence à l’ensemble des modèles pour lequel le PV d’essais est valable. Si 1 modèle n’est pas mentionné dans le rapport (cas de la création d’un nouveau modèle), alors le fabricant doit fournir un courrier (avec date, signature et tampon de l’entreprise) mentionnant l’utilisation du modèle du foyer xx dans l’appareil de référence yy.
  • Le rapport doit être signé

 

  • Exigence 3 : conformité aux tolérances des écarts (en points) entre le PV d’essais initiaux et de contrôle

Lors de l’analyse du PV de contrôle, la procédure suivante sera respectée :

  1. Respect des seuils Fonds Air : Les résultats du contrôle font foi ; tout appareil dont les résultats de contrôle montrent des résultats en deçà des exigences requises pour le Fonds Air rend inéligible l’appareil. Celui-ci sera retiré du registre. L’entreprise devra présenter un PV de contrôle sur un autre appareil du registre.
  2. Seuils de tolérance : La directive Ecodesign prévoit que les résultats de PV d’essai de contrôles ne dépassent pas des seuils par rapport aux valeurs déclarées par le fabricant :

Si les seuils sont dépassés alors :

  • Tout produit ne respectant pas les seuils n’est pas éligible. L’appareil est retiré du registre
  • L’entreprise peut demander à réaliser des tests supplémentaires :
    • Elle peut réaliser un PV de contrôle sur 3 produits du même modèle*** que celui qui a été contrôlé.
    • Ces produits seront testés par le même laboratoire qui a réalisé le contrôle.
    • L’industriel enverra le rapport de synthèse de tests des 3 produits au CRITT Bois. Il devra expliquer si le produit a subi des modifications pour atteindre l’objectif et décrire les modifications.
    • La règle de seuils de tolérance sera appliquée sur la moyenne des émissions des 3 produits.
    • Si les seuils ne sont toujours pas respectés, le produit n’est plus éligible au Fonds Air. Le produit sera maintenu hors registre. L’entreprise devra réaliser un autre contrôle sur un modèle du registre.
    • si les seuils sont respectés, le produit sera réintégré dans le registre. Les résultats de ce contrôle additionnel seront publiés dans le registre.

*** Modèle ou modèle équivalent figurant sur la liste des produits équivalents dans la documentation technique du fabricant.

Pour toute demande d’information complémentaire: maelenn.josset.registre@cribois.net