Registre Fonds Air des appareils domestiques non labellisés

 CRITTBOIS Logo_ADEME.svg lermab

 

Utilité du registre :

Ce registre des appareils indépendants vise à lister les appareils au bois de chauffage domestiques non Flamme Verte qui sont éligibles aux Fonds Air. Les appareils de chauffage domestiques qui ne sont ni Flamme Verte ni dans le registre ne seront pas éligibles aux Fonds Air.

Les Fonds Air est un fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur un territoire, porté par l’ADEME et les collectivités locales. Il est composé:

  • d’une subvention attribuée au particulier qui remplace son foyer ouvert, foyer fermé ou chaudière ancien non performant et polluant par un appareil ou chaudière au bois performant
  • d’actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels du bois aux émissions de polluants du chauffage domestique au bois et des pratiques pour réduire les émissions dans l’air intérieur et extérieur

Les projets subventionnés sont exemplaires (aides de l’Etat et des collectivités) qui permettent d’anticiper la réglementation européenne Ecodesign qui sera appliquée en 2022 pour les appareils indépendants et en 2020 pour les chaudières. Pour que le particulier puisse bénéficier des aides financières, il est nécessaire que l’appareil soit conforme aux exigences des Fonds Air.

Les Fonds Air sont des actions locales qui durent en moyenne 4 ans. La liste des collectivités inscrites dans ce dispositif est évolutive, vous disposerez de plus d’informations en vous rendant à la page http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/laide-fonds-air

 

Comment intégrer le registre ?

Télécharger le dossier pour l'éligibilité

Bientôt, vous pourrez télécharger le dossier à compléter pour l’éligibilité Fonds Air

Le CRITT BOIS a été missionné pour mettre à jour le registre (lettre de mission ADEME).

Le registre peut être consulté depuis le site de l’ADEME.

Comment intégrer la base de données des appareils éligibles aux Fonds Air non labellisés :

  • L’instructeur de dossier ou le fabricant fait la demande pour un (ou des) modèle(s) d’appareil auprès de Mme JOSSET par mail : maelenn.josset.registre@cribois.net en mentionnant le nombre de rapports d’essais initiaux à analyser ainsi que les noms des appareils qui sont liés à chaque rapport ou en complétant le document téléchargeable ci-contre
  • Le CRITT Bois contacte le fabricant pour lui adresser le document synthétique des éléments à fournir en vue de l’instruction du dossier pour savoir si le modèle est éligible ou non.
  • A réception de l’ensemble des éléments, le CRITT Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air. Le fabricant est informé de la conformité ou non de ses produits aux Fonds Air par mail.
  • Si l’appareil ne respecte pas un des seuils ou une des exigences alors il est non éligible. Le fabricant est informé et l’appareil reste non éligible tant qu’il n’a pas prouvé le contraire en soumettant un nouveau PV d’essais ou en fournissant les documents manquants.

Le délai de réponse sur la conformité ou non des appareils est de 10 jours ouvrés maxi (hors congé) à compter de la date de réception par le Critt Bois de l’ensemble des documents.

Les données inscrites dans le registre sont les valeurs mentionnées dans votre DOP. Si cette dernière ne comporte pas toutes les informations, alors par défaut nous prendrons celles du rapport pour l’analyse de l’éligibilité et la parution du registre.

Les contrôles :

Les fabricants doivent prouver de la qualité de leurs produits avec
un PV d’essai initial pour chaque appareil et un PV de contrôle sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés).

A partir du PV d’essai initial, il est contrôlé que:

  • Le laboratoire qui a fait le test est notifié ou équivalent COFRAC 17025 sur la norme d’essai de l’appareil
  • Le combustible de l’essai est celui pour lequel l’appareil est vendu (bois-bûche et/ou pellets)
  • La date du rapport
  • Les dénominations des appareils concernés par le rapport et la puissance de ces derniers
  • Le rapport doit être signé
  • Référence à la norme d’essai
  • Les performances obtenues (rendement, CO, particules fines…) en charge nominale sont conformes ou non aux tableaux 1 et 2 ci-après

Certains rapports utilisés dans le cadre du marquage CE peuvent faire des renvois à des rapports ETI (Essais de Types Initiaux) précédents: si le renvoi à un rapport ETI plus ancien justifie les performances en rendement et en émission CO, NOx et particules inscrites dans le rapport le plus récent, c’est bien la date du rapport le plus ancien qui est considérée comme la date de rapport ETI

A partir du PV d’essai de contrôle*, il est contrôlé que :

  • Mêmes exigences que précédemment
  • Laboratoire notifié et différent de celui qui a fait le test initial
  • Ecart entre les performances déclarées et celles de l’essai de contrôle conforme à l’exigence 3 ci-après
  • Date du PV: un contrôle doit être réalisé tous les 3 ans sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés), sachant qu’un rapport de contrôle couvre jusqu’à 9 autres rapports de la même gamme.

* : ne concerne pas les chaudières

Les coûts :

Au lancement de l’opération, les coûts de l’analyse des 75 premiers PV d’essais sont pris en charge par l’ADEME dans la limite de 4 PV par fabricant.

Au-delà de cette limite, les coûts sont facturés au fabricant :

  • 250€ HT par PV de produit (un rapport peut concerner plusieurs appareils, c’est l’ensemble de ces derniers qui seront intégrés au registre)
  • 120€ HT si analyse portant uniquement sur les PV de contrôle
  • Une dégressivité des tarifs est possible pour un grand nombre de rapports en envoi groupé:
    • 200€ HT/rapport jusqu’à 3 rapports
    • entre 3 et 8 rapports: 185€ HT/rapport
    • Au-delà de 8 rapports: 170€ HT /rapport

Un rapport d’essai est établi pour un foyer. Le foyer peut être utilisé pour plusieurs modèles. Le coût est établi par foyer (soit par rapport d’essai). Le registre mentionne tous les modèles mentionnés dans le rapport.

Cas d’un nouveau modèle mis sur le marché utilisant un foyer qui est déjà dans le registre: fournir au CRITT Bois la DoP correspondante au modèle. Le coût d’ajout de ce modèle est inclus dans le tarif d’analyse du rapport initial.

Pour connaitre le tarif qui vous sera appliqué faire une demande de devis: maelenn.josset.registre@cribois.net

Les critères d’exigences pour chaque Fonds Air sont les suivants :

Le non-respect d’une de ces exigences rend non éligible l’appareil

    • Préambule : Les foyers ouverts ne sont pas éligibles
    • Exigence 1 : Performance sur les essais initiaux et les essais de contrôle:
Tableau 1 pour les appareils indépendants :

 

Tableau 2 pour les chaudières domestiques :

 

  • Exigence 2 : réalisation d’essais initiaux et de contrôle par des laboratoires tels que
    • L’appareil soumis au test de contrôle doit être identique à celui qui a servi pour le rapport d’essai initial: même foyer, même norme, même combustible et même puissance.
    • Les laboratoires qui fournissent les PV d’essais initiaux et de contrôle doivent être notifiés.
    • Le PV d’essais est associé à un combustible. Pour qu’un modèle soit affiché dans le registre avec 2 combustibles il faut les PV d’essais pour les 2 combustibles en question.
    • Obligation de disposer d’un PV de contrôle pour un produit de chaque gamme (bûches, granulés) si le rapport d’essai de type initial a plus de 3 ans.
    • Le laboratoire faisant le test de contrôle doit être notifié et différent de celui qui a fait les essais initiaux.
    • Le PV de contrôle doit être fait pour chaque gamme de produits (bûches, granulés) et non pour chaque modèle.
    • Pour les gammes (même type de combustible) comprenant plus de 10 appareils, le fabricant doit fournir un PV de contrôle tous les 10 appareils; un appareil étant défini comme un ensemble de produits qui sont régis par le même PV d’essai.
    • Le PV de contrôle doit être renouvelé tous les 3 ans pour tous.
    • Les chaudières ne sont pas soumises à l’obligation de PV de contrôle

Pour rappel, le PV doit être complet et mentionner a minima :

  • Le nom du laboratoire et son n° de notification
  • La date et le n° unique du rapport
  • La norme d’essai
  • Le type de combustible utilisé pour les essais
  • L’ensemble des valeurs recherchées à la puissance nominale (mentionnées dans les tableaux ci-avant + NOx)
  • La référence à l’ensemble des modèles pour lequel le PV d’essais est valable. Si 1 modèle n’est pas mentionné dans le rapport (cas de la création d’un nouveau modèle), alors le fabricant doit fournir la DOP (déclaration de performances).
  • Le rapport doit être signé

 

  • Exigence 3 : conformité aux tolérances des écarts (en points) entre le PV d’essais initiaux et de contrôle

Le test de contrôle doit être fait sur le même modèle que celui qui a été testé pour l’essai de type initial: même modèle, même combustible, même puissance, même norme.

Un rapport de contrôle couvrant jusqu’à 9 autres rapports de plus de 3 ans, lors de l’analyse du rapport de contrôle le fabricant doit indiquer quels autres rapports de plus de 3 ans il souhaite y rattacher. Une fois cette liste établie, il sera possible de la modifier aux 3 ans du rapport de contrôle (nouvelle liste à établir).  Le choix de l’appareil pour le test de contrôle relève de la responsabilité du fabricant, sachant que le test doit être réalisé en priorité sur l’appareil pour lequel les émissions NOx n’ont pas été mesurées (dans la limite du 1er janvier 2020). Si tous les appareils ont les données NOx, il faut faire l’essai de contrôle sur un des appareils dont le rapport a plus de 3 ans et dont les émissions de poussières déclarées sont inférieures à 10mg/Nm3 ou supérieures à 35mg/Nm3 pour les appareils bois bûches et inférieures à 10mg/Nm3 ou supérieures à 25mg/Nm3 pour les appareils à granulés.

Lors de l’analyse du PV de contrôle, la procédure suivante sera respectée :

  1. Respect des seuils Fonds Air : Les résultats du contrôle font foi ; tout appareil dont les résultats de contrôle montrent des résultats en deçà des exigences requises pour le Fonds Air rend inéligible l’appareil. Celui-ci sera retiré du registre. L’entreprise devra présenter un PV de contrôle sur un autre appareil du registre.
  2. Seuils de tolérance : La directive Ecodesign prévoit que les résultats de PV d’essai de contrôles ne dépassent pas des seuils par rapport aux valeurs déclarées par le fabricant :

Si les seuils sont dépassés alors :

  • Tout produit ne respectant pas les seuils n’est pas éligible. L’appareil est retiré du registre
  • L’entreprise peut demander à réaliser des tests supplémentaires :
    • Elle peut réaliser un PV de contrôle sur 3 produits du même modèle*** que celui qui a été contrôlé.
    • Ces produits seront testés par le même laboratoire qui a réalisé le contrôle.
    • L’industriel enverra le rapport de synthèse de tests des 3 produits au CRITT Bois. Il devra expliquer si le produit a subi des modifications pour atteindre l’objectif et décrire les modifications.
    • La règle de seuils de tolérance sera appliquée sur la moyenne des émissions des 3 produits.
    • Si les seuils ne sont toujours pas respectés, le produit n’est plus éligible au Fonds Air. Le produit sera maintenu hors registre. L’entreprise devra réaliser un autre contrôle sur un modèle du registre.
    • Si les seuils sont respectés, le produit sera réintégré dans le registre. Les résultats de ce contrôle additionnel seront publiés dans le registre.

*** Modèle ou modèle équivalent figurant sur la liste des produits équivalents dans la documentation technique du fabricant.

Nouveau critère d’éligibilité

A partir du 1er janvier 2019, un nouveau critère d’éligibilité sur les NOx sera appliqué aux appareils indépendants Bois bûches et Granulés:

  • pour les essais ETI: NOx < ou = 200 mg/Nm3 à 13% d’O2
  • pour les rapports de contrôle: écart NOx < ou = 30 mg/Nm3 à 13% d’O2

Date d’application du critère :

  • pour les rapports d’essais initiaux: 1er janvier 2019
  • les rapports de contrôles, dont les essais auront lieu après le 1er janvier 2019, devront mentionner la valeur NOx obtenue (mg/Nm3 à 13% d’O2)

Ce critère sera appliqué automatiquement pour le registre qui paraîtra en janvier aux appareils déjà présents dans la liste, en se basant sur les valeurs inscrites dans les documents fournis lors de la demande initiale.

3 cas se présentent:

  • la valeur NOx est conforme, l’appareil est maintenu
  • la valeur NOx est non conforme: l’appareil est retiré du registre, le fabricant est alerté par mail
  • la valeur NOx n’est pas fournie dans le rapport: le fabricant devra justifier de l’émission en NOx via un rapport d’essai émis par un laboratoire notifié. Au 1er janvier 2020, tous les appareils devront justifier de leur émission NOx, sans quoi ils seront retirés du registre jusqu’à régularisation de leur situation.

Pour toute demande d’information complémentaire: maelenn.josset.registre@cribois.net