Registre Fonds Air Bois des appareils domestiques non labellisés

Ce registre des appareils indépendants vise à lister les appareils au bois de chauffage domestiques non Flamme Verte qui sont éligibles aux Fonds Air Bois (Le registre est publié sur le site de l’ADEME). Les appareils de chauffage domestiques qui ne sont ni Flamme Verte ni dans le registre ne seront pas éligibles aux Fonds Air Bois.

Les Fonds Air Bois sont des fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur un territoire, porté par l’ADEME et les collectivités locales. Ils sont composés :

  • d’une subvention attribuée au particulier qui remplace son foyer ouvert, foyer fermé ou chaudière ancien non performant et polluant par un appareil indépendant ou chaudière au bois performant,
  • d’actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels du bois aux  pratiques pour réduire les émissions dans l’air extérieur.

Les projets subventionnés  (aides de l’Etat et des collectivités) permettent d’anticiper la réglementation européenne Ecodesign qui sera appliquée en 2022 pour les appareils indépendants.

Les Fonds Air Bois sont des actions locales. La liste des collectivités inscrites (lien vers la liste) dans ce dispositif est évolutive, vous disposerez de plus d’informations sur les Fonds Air Bois en vous rendant ici.

Le CRITT BOIS a été missionné pour mettre à jour le registre (lettre de mission ADEME).

Comment intégrer la base de données des appareils éligibles aux Fonds Air Bois non labellisés :

  • Compléter le document Demande-analyse-registre download  ou Faire une demande pour un (ou des) modèle(s) d’appareil auprès de Mme ROUGIE par mail : maelenn.rougie.registre@crittbois.com en mentionnant le nombre de rapports d’essais initiaux à analyser ainsi que les noms des appareils qui sont liés à chaque rapport.
  • Le CRITT Bois adresse un mail au fabricant qui précise les pièces à fournir pour statuer si le modèle est éligible ou non.
  • A réception de l’ensemble des documents demandés, le CRITT Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air Bois. Le fabricant est informé de la conformité ou non de ses produits aux Fonds Air Bois par mail.
  • Si l’appareil ne respecte pas un des seuils ou une des exigences alors il est non éligible. Le fabricant est informé et l’appareil reste non éligible tant qu’il n’a pas prouvé le contraire en soumettant un nouveau PV d’essais ou en fournissant les documents manquants.

Le délai de réponse sur la conformité ou non des appareils est de 10 jours ouvrés maxi (hors congé) à compter de la date de réception par le Critt Bois de l’ensemble des documents.

Les données inscrites dans le registre sont les valeurs mentionnées dans votre DOP. Si cette dernière ne comporte pas toutes les informations, alors celles du rapport seront utilisées pour la parution du registre.

Le CRITT Bois établit un bon pour travaux (bon de commande). Le travail d’analyse ne sera engagé que si ce bon est retourné signé.
Documents à transmettre :

  • Rapport(s)
  • DOP des appareils à inscrire sur le registre
  • Si la demande est adressée par un revendeur, nécessité de transmettre un courrier du fabricant autorisant le revendeur à inscrire les appareils dans le registre

Le CRITT Bois est en droit de demander des documents complémentaires et autres informations nécessaires pour la bonne analyse du dossier.

Au lancement de l’opération, les coûts de l’analyse des 50 premiers PV d’essais sont pris en charge par l’ADEME dans la limite de 4 PV par fabricant.

Au-delà de cette limite, les coûts sont facturés au fabricant :

  • 250€ HT par PV de produit (un rapport peut concerner plusieurs appareils, c’est l’ensemble de ces derniers qui seront intégrés au registre)
  • 120€ HT si analyse portant uniquement sur les PV de contrôle
  • Une dégressivité des tarifs est appliquée en cas d’envoi groupé de rapports à analyser :
    • 200€ HT/rapport jusqu’à 3 rapports
    • entre 3 et 8 rapports: 185€ HT/rapport
    • Au-delà de 8 rapports: 170€ HT /rapport

Un rapport d’essai est établi pour un foyer. Le foyer peut être utilisé pour plusieurs modèles. Le coût est établi par foyer (soit par rapport d’essai). Le registre mentionne tous les modèles mentionnés dans le rapport.

Cas d’un nouveau modèle mis sur le marché utilisant un foyer qui est déjà dans le registre: fournir au CRITT Bois la DoP correspondante au modèle. Le coût d’ajout de ce modèle est inclus dans le tarif d’analyse du rapport initial.

Pour connaitre le tarif qui vous sera appliqué faire une demande de devis: maelenn.rougie.registre@crittbois.com

Les contrôles – Version du 1er janvier 2021

Les fabricants doivent prouver de la qualité de leurs produits avec un PV d’essai initial pour chaque appareil et un PV de contrôle sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés).

A partir du PV d’essai initial, il est contrôlé la conformité à :

  • exigence 1 : contenu des rapports d’essai
  • exigence 2 : âge des rapports ETI _ ne concerne pas les chaudières.
  • exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai initial

Certains rapports utilisés dans le cadre du marquage CE peuvent faire des renvois à des rapports ETI (Essais de Types Initiaux) précédents. Si le renvoi à un rapport ETI plus ancien justifie les performances en rendement et en émission CO, NOx et particules inscrites dans le rapport le plus récent, c’est bien la date du rapport le plus ancien qui est considérée comme la date de rapport ETI

A partir du PV d’essai de contrôle*, il est contrôlé la conformité aux critères suivants :

  • Exigence 1 : contenu des rapports d’essai
  • Exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai de contrôle
  • Exigence 4 : choix de l’appareil à tester pour l’essai de contrôle
  • Exigence 5 : condition pour la réalisation de l’essai de contrôle
  • Exigence 6 : critère de performance pour l’essai de contrôle
  • Exigence 7 : âge du rapport de contrôle
  • Exigence 8 : contenu de la DOP

* : ne concerne pas les chaudières

Les exigences sont les suivantes :

Les foyers ouverts ne sont pas éligibles.
Les chaudières de puissance supérieure à 70 kW ne sont pas éligibles.
Le non respect d’une des 8 exigences ci-dessous rend non éligible l’appareil. 

Pour toute demande d’information complémentaire: maelenn.rougie.registre@crittbois.com

Tweetez
Partagez
Partagez