Ce registre des appareils indépendants vise à lister les appareils au bois de chauffage domestiques non Flamme Verte qui sont éligibles aux Fonds Air Bois (Le registre est publié sur le site de l’ADEME). Les appareils de chauffage domestiques qui ne sont ni Flamme Verte ni dans le registre ne seront pas éligibles aux Fonds Air Bois.

Les Fonds Air Bois sont des fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur un territoire, porté par l’ADEME et les collectivités locales. Ils sont composés :

• d’une subvention attribuée au particulier qui remplace son foyer ouvert, foyer fermé ou chaudière ancien non performant et polluant par un appareil indépendant ou chaudière au bois performant,
• d’actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels du bois aux  pratiques pour réduire les émissions dans l’air extérieur.

Les Fonds Air Bois sont des actions locales. La liste des collectivités inscrites (accès à la liste) dans ce dispositif est évolutive, vous disposerez de plus d’informations sur les Fonds Air Bois en vous rendant ici.

Le CRITT BOIS a été missionné pour mettre à jour le registre (lettre de mission ADEME).

Comment intégrer la base de données des appareils éligibles aux Fonds Air Bois non labellisés :

• Compléter le document Demande-analyse-registre   ou Faire une demande pour un (ou des) modèle(s) d’appareil auprès du CRITT Bois  par mail : registre@crittbois.com en mentionnant le nombre de rapports d’essais initiaux à analyser ainsi que les noms des appareils qui sont liés à chaque rapport.
• Le CRITT Bois adresse un mail au fabricant qui précise les pièces à fournir pour statuer si le modèle est éligible ou non.
• A réception de l’ensemble des documents demandés, le CRITT Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air Bois. Le fabricant est informé de la conformité ou non de ses produits aux Fonds Air Bois par mail.
• Si l’appareil ne respecte pas un des seuils ou une des exigences alors il est non éligible. Le fabricant est informé et l’appareil reste non éligible tant qu’il n’a pas prouvé le contraire en soumettant un nouveau PV d’essais ou en fournissant les documents manquants.

Le délai de réponse sur la conformité ou non des appareils est de 10 jours ouvrés maxi (hors congé) à compter de la date de réception par le Critt Bois de l’ensemble des documents.

Les données inscrites dans le registre sont les valeurs mentionnées dans votre DOP. Si cette dernière ne comporte pas toutes les informations, alors celles du rapport seront utilisées pour la parution du registre.

Le CRITT Bois établit un bon pour travaux (bon de commande). Le travail d’analyse ne sera engagé que si ce bon est retourné signé.
Documents à transmettre :

• Rapport(s)
• DOP des appareils à inscrire sur le registre + fiche ECODESIGN
• Si la demande est adressée par un revendeur, nécessité de transmettre un courrier du fabricant autorisant le revendeur à inscrire les appareils dans le registre

Le CRITT Bois est en droit de demander des documents complémentaires et autres informations nécessaires pour la bonne analyse du dossier.

Au lancement de l’opération, les coûts de l’analyse des 50 premiers PV d’essais sont pris en charge par l’ADEME dans la limite de 4 PV par fabricant.

Au-delà de cette limite, les coûts sont facturés au fabricant :

• 250€ HT par PV de produit (un rapport peut concerner plusieurs appareils, c’est l’ensemble de ces derniers qui seront intégrés au registre)
• 150€ HT si analyse porte uniquement sur les PV de contrôle
• Une dégressivité des tarifs est appliquée en cas d’envoi groupé de rapports à analyser :
  • 225€ HT/rapport de 2 à 3 rapports
  • 200€ HT/rapport de 4 à 8 rapports
  • 185€ HT /rapport à partir de 9 rapports

Un rapport d’essai est établi pour un foyer. Le foyer peut être utilisé pour plusieurs modèles. Le coût est établi par foyer (soit par rapport d’essai). Le registre mentionne tous les modèles mentionnés dans le rapport.

Coût de l’analyse du document complémentaire pour la justification des exigences applicables au 1er janvier 2022: Pour la justification des émissions et rendement saisonnier des appareils déjà inscrits au registre avant le 1er janvier 2022, il est nécessaire de transmettre un document complémentaire justifiant des valeurs d’émissions saisonnières (pour les chaudières) et de l’efficacité énergétique saisonnière (pour les appareils indépendants et chaudières): 10€ HT/ document (en lien avec 1 rapport ETI et 1 puissance). Pour maintenir les appareils au registre au 1er janvier 2022, ces documents sont à transmettre avant le 12 décembre 2022. Ce document peut être émis par le fabricant ou par un laboratoire notifié. Attention, pour toute nouvelle inscription d’un appareil au registre, ces informations seront justifiées par un document émis par un laboratoire notifié.

Cas d’un nouveau modèle mis sur le marché utilisant un foyer qui est déjà dans le registre: fournir au CRITT Bois la DoP correspondante au modèle. Le coût d’ajout de ce modèle est inclus dans le tarif d’analyse du rapport initial.

Pour connaitre le tarif qui vous sera appliqué faire une demande de devis: registre@crittbois.com

Des précisions sont fournies sur les exigences applicables au 1er mai, 1er juillet et 1er octobre 2022

Les fabricants doivent prouver de la qualité de leurs produits avec un PV d’essai initial pour chaque appareil et un PV de contrôle sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés).

Les valeurs qui seront renseignées dans le registre à partir du 1er janvier 2022 sont celles affichées dans le cadre de la réglementation ECODESIGN. 

A partir du PV d’essai initial, il est contrôlé la conformité à :

• exigence 1 : contenu des rapports d’essai
• exigence 2 : âge des rapports ETI _ ne concerne pas les chaudières.
• exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai initial _ Attention, nouveautés applicables au 1er mai et 1er octobre 2022
• exigence 8 : contenu de la DOP et document ECODESIGN

Certains rapports utilisés dans le cadre du marquage CE peuvent faire des renvois à des rapports ETI (Essais de Types Initiaux) précédents. Si le renvoi à un rapport ETI plus ancien justifie les performances en rendement et en émission CO, NOx et particules inscrites dans le rapport le plus récent, c’est bien la date du rapport le plus ancien qui est considérée comme la date de rapport ETI

A partir du PV d’essai de contrôle*, il est contrôlé la conformité aux critères suivants :

• Exigence 1 : contenu des rapports d’essai
• Exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai de contrôle
• Exigence 4 : choix de l’appareil à tester pour l’essai de contrôle
• Exigence 5 : condition pour la réalisation de l’essai de contrôle
• Exigence 6 : critère de performance pour l’essai de contrôle
• Exigence 7 : âge du rapport de contrôle _ Attention, nouveauté applicable au 1er juillet 2022
• Exigence 8 : contenu de la DOP et document ECODESIGN

* : ne concerne pas les chaudières

Cas particulier des appareils hybrides (bois bûches – granulés/pellet): présenter un rapport pour chaque combustible. Pour intégrer le registre, l’appareil devra respecter les exigences pour les 2 combustibles.

Les foyers ouverts ne sont pas éligibles.
Les chaudières de puissance supérieure à 70 kW ne sont pas éligibles.
Le non respect d’une des 8 exigences ci-dessous rend non éligible l’appareil. 

Les exigences 1 à 8 sont décrites en bas de cette page

En plus de la gestion du registre d’appareils individuels de chauffage au bois fabriqués en série, le Critt Bois a été missionné pour la vérification des conditions d’éligibilité aux Fonds Air Bois des demandes d’aide de poêles de masse fabriqués in situ.

Sont éligibles aux primes des Fonds Air Bois les poêles en faïence ou en maçonnerie fabriqués in situ conformes à la EN 15544:2023 et dont la chambre de combustion est de l’un des types suivants :

• Foyer vertical (en allemand : « stehender normalbrennraum »)
• Foyer horizontal (en allemand : « liegender normalbrennraum »)
• Foyer Eco+ (en allemand : « umweltplusbrennraum »)
• Foyer 15a (en allemand : « 15a brennraum »)

Sont également éligibles aux primes des Fonds Air Bois les poêles en faïence ou en maçonnerie fabriqués in situ utilisant une chambre de combustion labélisée Flamme Verte ou présente dans le registre Fonds Air Bois des appareils domestiques non labellisés en tant que poêle (NF EN 16510-2-1 ou NF EN 13240), foyer fermé ou insert (NF EN 16510-2-2 ou NF EN 13229).

Afin de vérifier l’éligibilité de l’équipement aux primes du Fonds Air Bois, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• En fonction de la chambre de combustion : 
  • Note de calcul présentant la conformité du dimensionnement de l’appareil à la EN 15544 :2023 et précisant la nature du foyer, signée par la personne attestant de la conformité du dimensionnement ; 
  • Ou, dans le cas où une chambre de combustion produite en série est utilisée, fourniture d’un document précisant le modèle et la marque du foyer permettant la vérification de sa labélisation Flamme Verte ou sa présence dans le registre Fonds Air Bois des appareils domestiques non labellisés en tant que poêle, foyer fermé ou insert.
• Notice d’utilisation du poêle, à destination de son utilisateur, fournissant les conseils nécessaires à une bonne utilisation et un bon entretien de l’appareil ;
• Numéro de qualification RGE Qualibois du professionnel ou des professionnels ayant réalisé l’installation du poêle et ayant signé la note de calcul de dimensionnement, d’après l’une des pièces justificatives suivantes : 
  • Certificat RGE ; 
  • Devis ou facture du poêle.

La procédure d’instruction d’une demande d’aide de poêle de masse fabriqué in situ dans le cadre d’un Fonds Air Bois est la suivante :

• La demande d’aide envoyée par le particulier est reçue par le gestionnaire du Fonds Air Bois. 
• Le gestionnaire du Fonds Air Bois sollicite le Critt Bois pour vérifier les conditions d’éligibilité de la demande. 
• Le Critt Bois adresse un mail au demandeur qui précise les pièces à fournir pour statuer de l’éligible ou non.
• A réception de l’ensemble des documents demandés, le Critt Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air Bois.
• Le Critt Bois informe le gestionnaire du Fonds Air Bois du résultat de sa vérification. 
• Le gestionnaire du Fonds Air Bois reprend la main sur le dossier de demande d’aide pour informer le demandeur d’aide de l’issue de sa demande.