CRITTBOIS

Registre Fonds Air des appareils domestiques non labellisés

Ce registre des appareils indépendants vise à lister les appareils au bois de chauffage domestiques non Flamme Verte qui sont éligibles aux Fonds Air (Le registre est publié sur le site de l’ADEME). Les appareils de chauffage domestiques qui ne sont ni Flamme Verte ni dans le registre ne seront pas éligibles aux Fonds Air.

Les Fonds Air est un fonds d’aide au renouvellement des appareils de chauffage individuels au bois non performants sur un territoire, porté par l’ADEME et les collectivités locales. Il est composé :

  • d’une subvention attribuée au particulier qui remplace son foyer ouvert, foyer fermé ou chaudière ancien non performant et polluant par un appareil indépendant ou chaudière au bois performant
  • d’actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels du bois aux  pratiques pour réduire les émissions dans l’air intérieur et extérieur

Les projets subventionnés sont exemplaires (aides de l’Etat et des collectivités). Ils permettent d’anticiper la réglementation européenne Ecodesign qui sera appliquée en 2022 pour les appareils indépendants.

Les Fonds Air sont des actions locales qui durent en moyenne 4 ans. La liste des collectivités inscrites dans ce dispositif est évolutive, vous disposerez de plus d’informations en vous rendant ici.

Le CRITT BOIS a été missionné pour mettre à jour le registre (lettre de mission ADEME).

Comment intégrer la base de données des appareils éligibles aux Fonds Air non labellisés :

  • Compléter le document Demande-analyse-registre download  ou Faire une demande pour un (ou des) modèle(s) d’appareil auprès de Mme ROUGIE-JOSSET par mail : maelenn.josset.registre@cribois.net en mentionnant le nombre de rapports d’essais initiaux à analyser ainsi que les noms des appareils qui sont liés à chaque rapport.
  • Le CRITT Bois adresse un mail au fabricant qui précise les pièces à fournir pour statuer si le modèle est éligible ou non.
  • A réception de l’ensemble des documents demandés, le CRITT Bois réalise le contrôle des données et valide la conformité ou non aux exigences des Fonds Air. Le fabricant est informé de la conformité ou non de ses produits aux Fonds Air par mail.
  • Si l’appareil ne respecte pas un des seuils ou une des exigences alors il est non éligible. Le fabricant est informé et l’appareil reste non éligible tant qu’il n’a pas prouvé le contraire en soumettant un nouveau PV d’essais ou en fournissant les documents manquants.

Le délai de réponse sur la conformité ou non des appareils est de 10 jours ouvrés maxi (hors congé) à compter de la date de réception par le Critt Bois de l’ensemble des documents.

Les données inscrites dans le registre sont les valeurs mentionnées dans votre DOP. Si cette dernière ne comporte pas toutes les informations, alors celles du rapport seront utilisées pour la parution du registre.

Le CRITT Bois établit un bon pour travaux (bon de commande). Le travail d’analyse ne sera engagé que si ce bon est retourné signé.
Documents à transmettre :

  • Rapport(s)
  • DOP des appareils à inscrire sur le registre
  • Si la demande est adressée par un revendeur, nécessité de transmettre un courrier du fabricant autorisant le revendeur à inscrire les appareils dans le registre

Le CRITT Bois est en droit de demander des documents complémentaires et autres informations nécessaires pour la bonne analyse du dossier.

Au lancement de l’opération, les coûts de l’analyse des 50 premiers PV d’essais sont pris en charge par l’ADEME dans la limite de 4 PV par fabricant.

Au-delà de cette limite, les coûts sont facturés au fabricant :

  • 250€ HT par PV de produit (un rapport peut concerner plusieurs appareils, c’est l’ensemble de ces derniers qui seront intégrés au registre)
  • 120€ HT si analyse portant uniquement sur les PV de contrôle
  • Une dégressivité des tarifs est appliquée en cas d’envoi groupé de rapports à analyser :
    • 200€ HT/rapport jusqu’à 3 rapports
    • entre 3 et 8 rapports: 185€ HT/rapport
    • Au-delà de 8 rapports: 170€ HT /rapport

Un rapport d’essai est établi pour un foyer. Le foyer peut être utilisé pour plusieurs modèles. Le coût est établi par foyer (soit par rapport d’essai). Le registre mentionne tous les modèles mentionnés dans le rapport.

Cas d’un nouveau modèle mis sur le marché utilisant un foyer qui est déjà dans le registre: fournir au CRITT Bois la DoP correspondante au modèle. Le coût d’ajout de ce modèle est inclus dans le tarif d’analyse du rapport initial.

Pour connaitre le tarif qui vous sera appliqué faire une demande de devis: maelenn.josset.registre@cribois.net

Les contrôles

Les fabricants doivent prouver de la qualité de leurs produits avec un PV d’essai initial pour chaque appareil et un PV de contrôle sur un produit de chaque gamme (bûches, granulés).

A partir du PV d’essai initial, il est contrôlé la conformité à :

  • exigence 1 : contenu des rapports d’essai
  • exigence 2 : âge des rapports ETI
  • exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai initial

Certains rapports utilisés dans le cadre du marquage CE peuvent faire des renvois à des rapports ETI (Essais de Types Initiaux) précédents. Si le renvoi à un rapport ETI plus ancien justifie les performances en rendement et en émission CO, NOx et particules inscrites dans le rapport le plus récent, c’est bien la date du rapport le plus ancien qui est considérée comme la date de rapport ETI

A partir du PV d’essai de contrôle*, il est contrôlé la conformité aux critères suivants :

  • Exigence 1 : contenu des rapports d’essai
  • Exigence 3 : critères de performance _ application de ces critères au PV d’essai de contrôle
  • Exigence 4 : choix de l’appareil à tester pour l’essai de contrôle
  • Exigence 5 : condition pour la réalisation de l’essai de contrôle
  • Exigence 6 : critère de performance pour l’essai de contrôle
  • Exigence 7 : âge du rapport de contrôle

* : ne concerne pas les chaudières

Les exigences sont les suivantes :

Le non-respect d’une de ces exigences rend non éligible l’appareil, les foyers ouverts ne sont pas éligibles

Exigence 1 : contenu des rapports d’essai

Le rapport d’essai (ETI ou de contrôle) doit contenir les informations suivantes :

  • Norme d’essai et combustible utilisé, Le PV d’essais est associé à un combustible. Pour qu’un modèle soit affiché dans le registre avec 2 combustibles il faut les PV d’essais pour les 2 combustibles en question.
  • Le numéro unique du rapport
  • La description de l’appareil testé et sa référence
  • Puissance nominale pour le test effectué,
  • Emission de CO, Nox et poussières à 13% d’O2 pour les appareils indépendants et à 10% d’O2 pour les chaudières, ainsi que le rendement de l’appareil à puissance nominale
  • Date d’émission du rapport, la date de réalisation du test
  • Le rapport doit être signé
  • S’il s’agit d’un rapport de test de type initial ou d’un test de contrôle ou d’une modification de rapport…
  • Nom et numéro de notification du laboratoire. Le laboratoire doit être notifié pour la norme d’essai utilisée pour le test ((ou équivalent Cofrac 17025 pour les chaudières).

 

Exigence 2 : âge du rapport ETI

  • Le rapport d’essai de type initial à moins de 3 ans

Attention, à partir du 1er janvier 2021, le rapport d’essai de type initial devra avoir moins de 2ans. Cette exigence est rétroactive*.

Si cette exigence n’est pas respectée, se reporter à l’exigence 4.

*ce qui veut dire qu’elle s’appliquera à l’ensemble des appareils inscrits au registre au 1er janvier 2021.

Exigence 3 : critères de performance à respecter

Les critères des tableaux 1 et 2 sont respectés

Tableau 1 pour les appareils indépendants

Exigence3 tab1 20200514

Tableau 2 pour les chaudières domestiques

Tableau 2 pour les chaudières domestiques

Exigence 4 : choix de l’appareil à tester

Réalisation d’un essai de contrôle : ce test est nécessaire pour maintenir un appareil dans le registre quand son rapport ETI a plus de 3 ans (ou 2 ans à partir du 1er septembre 2020).

Attention : tous les appareils dont le rapport a plus que l’âge requis ne sont pas à tester.
Un rapport de contrôle couvre jusqu’à 9 autres rapports ETI* de la même gamme.

*un rapport ETI avec plusieurs puissances nominales est comptabilisé comme plusieurs rapports ETI.

C’est au fabricant d’établir la liste des rapports couverts par le rapport de contrôle. Une fois établie, on ne peut retirer un rapport de cette liste qu’au 3 ans du rapport de contrôle.

L’appareil à passer au test de contrôle doit être sélectionné parmi les appareils de la liste des rapports. Le choix de l’appareil pour le test de contrôle relève de la responsabilité du fabricant, sachant que le test doit être réalisé en priorité sur l’appareil dont les émissions de poussières déclarées sont :

  • inférieures à 10mg/Nm3 ou supérieures à 35mg/Nm3 pour les appareils bois bûches
  • inférieures à 10mg/Nm3 ou supérieures à 25mg/Nm3 pour les appareils à granulés.

Exigence 5 : conditions de réalisation du test de contrôle

Réalisation d’essais de contrôle respectant les consignes suivantes:

  • L’appareil sélectionné respecte les consignes précisées ci-avant
  • L’appareil soumis au test de contrôle doit être identique à celui qui a servi pour le rapport d’essai initial: même foyer, même norme, même combustible et même puissance (la  puissance mesurée lors de l’essai doit être égale  à +/-15% de la puissance nominale déclarée).
  • Obligation de disposer d’un PV de contrôle pour un produit de chaque gamme (bûches, granulés)
  • Le laboratoire faisant le test de contrôle doit être notifié et différent de celui qui a fait les essais initiaux.
  • Le PV de contrôle doit être fait pour chaque gamme de produits (bûches, granulés) et non pour chaque modèle.
  • Pour les gammes (même type de combustible) comprenant plus de 10 appareils, le fabricant doit fournir un PV de contrôle tous les 10 appareils; un appareil étant défini comme un ensemble de produits qui sont régis par le même PV d’essai.
  • Le PV de contrôle doit être renouvelé tous les 3 ans. Le test doit être alors fait prioritairement sur un appareil qui n’a pas eu de test de contrôle.
  • Les chaudières ne sont pas soumises à l’obligation de PV de contrôle

Exigence 6 : critères de performance pour l’essai de contrôle

Conformité aux tolérances des écarts (en points) entre les performances déclarées et celles obtenues lors de l’essai de contrôle.
Lors de l’analyse du PV de contrôle, la procédure suivante sera respectée :

  • Respect des seuils Fonds Air : Les résultats du contrôle font foi ; tout appareil dont les résultats de contrôle montrent des résultats en deçà des exigences requises pour le Fonds Air rend inéligible l’appareil. Celui-ci sera retiré du registre. L’entreprise devra présenter un PV de contrôle sur un autre appareil du registre.
  • Seuils de tolérance : La directive Ecodesign prévoit que les résultats de PV d’essai de contrôles ne dépassent pas des seuils par rapport aux valeurs déclarées par le fabricant :

tableau 3 critères de performance pour l’essai de contrôle

Si le test de contrôle est conforme et si les performances déclarées sont meilleures que celles obtenues lors du test de contrôle, les valeurs de performances qui seront publiées au registre seront les plus défavorables (résultats du contrôle). Le fabricant devra fournir la DOP mise à jour en conséquence.

Si les seuils sont dépassés alors :

  • Tout produit ne respectant pas les seuils n’est pas éligible. L’appareil est retiré du registre
  • L’entreprise peut demander à réaliser des tests supplémentaires :
    • Elle peut réaliser un PV de contrôle sur 3 produits du même modèle*** que celui qui a été contrôlé.
    • Ces produits seront testés par le même laboratoire qui a réalisé le contrôle.
    • L’industriel enverra le rapport de synthèse de tests des 3 produits au CRITT Bois. Il devra expliquer si le produit a subi des modifications pour atteindre l’objectif et décrire les modifications.
    • La règle de seuils de tolérance sera appliquée sur la moyenne des émissions des 3 produits.
    • Si les seuils ne sont toujours pas respectés, le produit n’est plus éligible au Fonds Air. Le produit sera maintenu hors registre. L’entreprise devra réaliser un autre contrôle sur un modèle du registre.
  • Si les seuils sont respectés, le produit sera réintégré dans le registre. Les résultats de ce contrôle additionnel seront publiés dans le registre.

*** Modèle ou modèle équivalent figurant sur la liste des produits équivalents dans la documentation technique du fabricant.

Exigence 7 : âge du rapport de contrôle

Tout rapport de contrôle doit avoir moins de 3 ans. Aux 3 ans du rapport de contrôle, il sera nécessaire de passer un nouveau test de contrôle et de fournir son rapport. L’appareil testé doit être différent de celui qui a servi au test ETI ainsi qu’au(x) test(s) de contrôle déjà effectué(s).

Pour toute demande d’information complémentaire: maelenn.josset.registre@cribois.net